CONDITIONS DE VENTE

1. Le contrat est conclu avec notre société 'Devooght bv' (ci-après dénommée la 'firme') selon nos conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats avec l'entreprise. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après dénommé "le client"), même si elles sont postérieures ou si l'entreprise les a contestées ou non.
   
2. Les factures sont payables au comptant dans l'une des agences officielles.
   
3. En cas de non-paiement à l'échéance de ces factures, un intérêt de 3 % par mois à compter de la date de facturation est dû de plein droit et sans mise en demeure, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier.
   
4. Pour être valables, toutes les réclamations doivent nous parvenir au plus tard dans les cinq jours des livraisons effectuées, ou si elles concernent des vices cachés, dans les cinq jours de leur découverte avec un délai maximum de deux ans après l'achat.
   
5. En cas de non-paiement des factures 30 jours après la date d'échéance, un montant de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 72 EUR et un maximum de 2145 EUR, sera dû au professionnel par le client à titre de dommages et intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, même si des délais de grâce sont accordés.  
6. Toutes les factures sont payables électroniquement par virement bancaire via le numéro de compte et les communications indiqués sur la facture ou en espèces jusqu'au maximum légal. Dans des cas exceptionnels, d'autres moyens de paiement électroniques sont possibles, par exemple "Payconiq by Bancontact", si cela est clairement indiqué et accepté dans l'agence concernée.
   
7. Les chèques-cadeaux sont valables s'ils sont émis par l'entreprise et assortis d'un code unique. Les chèques-cadeaux sont valables pour le montant indiqué, TVA comprise, et selon la date d'expiration indiquée, avec une durée maximale d'un an. Les chèques-cadeaux ne peuvent servir de compensation ou de paiement des frais supplémentaires indiqués dans les présentes conditions de vente à la suite d'un non-paiement ou d'un dommage. Tous les frais de correspondance et d'encaissement sont à la charge exclusive du client.
   
8. Le délai de livraison est toujours communiqué à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à un refus de marchandises.
   
9. Les acheteurs n'acquièrent la propriété des biens vendus par le vendeur qu'au moment du paiement intégral du prix d'achat, TVA incluse. Nonobstant cette réserve de propriété, l'acheteur supporte tous les risques liés à ces biens à compter de la livraison.
10. A titre de garantie et d'engagement mutuels pour un règlement rapide des litiges par voie d'arbitrage, l'asbl B.A.I. (BELGIAN ARBITRAGE INSTELLATION) se charge de désigner les arbitres qui seront habilités à trancher définitivement tout litige conformément à son règlement de fonctionnement, lequel peut être obtenu gratuitement auprès de l'asbl BELGIAN ARBITRAGE INSTELLATION Lieven Bauwensstraat 20, 8000 BRUGGE (tél. 050/32 35 95). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires.
    
11. Livraison gratuite à partir de 1000 EUR net, hors TVA dans la région de Flandre occidentale. Pour les livraisons inférieures à 1000 EUR, 75 EUR de frais de transport seront facturés.
    
12. Les marchandises peuvent être retournées au magasin physique d'achat dans un délai de 14 jours aux frais de l'acheteur si elles ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles ou si la date de péremption n'est pas dépassée. Le remboursement se fait sous la forme d'un bon d'achat d'une valeur de 100 % ou est payable à 80 % de la valeur d'origine. Ceci ne s'applique qu'aux produits en stock. Les frais de transport éventuels peuvent être remboursés
13. Toutes les factures ou rappels sont obtenus par courrier. En cas d'envoi par courrier, des frais administratifs d'un montant maximum de 35 EUR hors TVA peuvent être facturés
14. Le client est réputé avoir accepté la facture en l'absence de contestation motivée par lettre recommandée adressée au siège de la société dans les 8 jours suivant l'émission de la facture.
    
15. Toutes les offres de prix, confirmations de commande et factures sont sujettes à des erreurs manuelles. La f irma se réserve le droit de les rectifier à tout moment
16. Toute réclamation à l'encontre de la société se prescrit par deux ans à compter de la vente, sans préjudice de délais plus courts prévus par la loi ou les présentes conditions générales. En outre, la responsabilité est limitée à un maximum de 50 % de la valeur de la facture, hors TVA ou taxes.
    
17. Les prix de la boutique en ligne sont toujours indicatifs et peuvent, après en avoir informé le client, être modifiés ou révisés à tout moment
18. Les fiches techniques, photos, vidéos, manuels, informations orales sur le produit ou l'installation ou toute autre documentation sont toujours indicatives et de bonne foi. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme exécutoires.
    
19. Les conditions de vente, les descriptions de produits et la documentation sont valables en langue néerlandaise. Les traductions sont purement indicatives.